Synthèse d’une note de l’Etat relative au classement des PNR

Note technique du 7 novembre 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs Chartes.

Cette note permet de bien comprendre les procédures de classement des PNR (modifiées par la loi du 8 août 2016) et les rôles des différents acteurs concernés pour la désignation des PNR en fonction de l’évolution des divers textes législatifs récents qui se rapportent aux PNR.

La note rappelle la finalité des PNR et les exigences qu’ils doivent remplir en soulignant leur rôle de protection pour les paysages et le patrimoine naturel et culturel.

Elle insiste sur le haut niveau d’exigence dans l’attribution de leur classement.

L’état réaffirme son attachement aux Parcs Naturels Régionaux qui ne sont pas remis en cause par la réforme territoriale.

Il est souligné dans cette note que les PNR sont des partenaires privilégiés de l’état et des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à la biodiversité et au paysage et qu’ils ont un rôle de mise en cohérence des politiques publiques sur leur territoire.

L’état recommande aux PNR de maîtriser leur champ d’action en se concentrant sur leurs domaines d’action spécifiques afin d’éviter des doublons avec les autres structures.

Quelques principes importants sont soulignés :

• Co-construction du territoire en lien avec notamment les associations environnementales
• Rôle primordial de la Région dans la procédure de classement qui peut confier cette tâche à un organisme préfigurateur
• Rôle important du Préfet de Région pour s’assurer du bien fondé de l’instrument, de la synergie des actions sur le territoire et pour la mise en cohérence des politiques publiques sur le territoire des Parcs
• Rôle du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) dans la procédure de classement